Autorisation d'utilisation d'additifs pour l'alimentation animale, non autorisés dans l'Union européenne, à des fins de recherche
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et le décret n°2022-1599 du 20 décembre 2022 transfèrent à l’Anses la mission relative à l’autorisation d’utiliser à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, des substances non autorisées dans l’Union européenne, autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.
Cette mission s’exerce en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n°1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux et a pour objectif d’assurer la sécurité pour les animaux, pour l’utilisateur des additifs, pour le consommateur et pour l’environnement.
L’Anses délivre une décision d’autorisation basée sur un avis issu d’une expertise collective pour évaluer les risques, réalisée avec le comité d’experts spécialisé « Alimentation animale ».
Modalités à respecter par le pétitionnaire pour le dépôt de la demande d’autorisation
Une substance est considérée comme non autorisée si elle n’a obtenu aucune autorisation en tant qu’additif pour l’alimentation animale conformément au règlement du 22 septembre 2003 susvisé, ou si elle est utilisée sans respecter les conditions d’utilisation fixées par ce règlement et par l’autorisation accordée à la substance, notamment s’agissant de la composition, des espèces ou catégories d’animaux visées, des modalités d’administration ou de la fonction.
Les modalités de présentation des demandes d’autorisation sont les suivantes :
- Modalités de demande d'autorisation d'utilisation d'additifs pour l'alimentation animale, non autorisés au niveau européen, à des fins de recherche scientifique (PDF)
- Formulaire d'accompagnement d'autorisation d'essais d'additifs non autorisés
Le dossier, daté, signé et accompagné d’un courrier de demande et du formulaire complété, est transmis à l’Anses de préférence par voie électronique, à l’adresse suivante : saisines@anses.fr.